"Le reporting RSE n'est pas une lubie française ! " B. Pancher PDF Imprimer Envoyer
Écrit par LE GAL   
Mercredi, 16 Novembre 2011 14:12

Attendu depuis le vote de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le décret 225 sur le reporting social et environnemental a fait l’objet d’âpres discussions avec les organisations patronales. Sa publication devrait intervenir au début de l’année 2012. Entretien avec Bertrand PANCHER, député UMP, rapporteur de la loi.

Où en est l’adoption du décret 225 sur le reporting social et environnemental ?

Le projet de décret initial qui incluait une distinction entre entreprises cotées et non cotées a été considéré comme non conforme à la loi Grenelle 2 par le Conseil d’Etat au printemps dernier. Le gouvernement a donc du retravailler le projet. Suite au récent projet de loi relatif à la simplification administrative (article 10 de la PPL Warsmann) ), de nouvelles discussions ont retardé l’adoption du texte, les organisations patronales considérant que le dispositif de reporting environnemental et social appliqué à leurs filiales était couteux et complexe.  Aujourd’hui nous sommes dans l’attente du vote définitif du texte simplifié. Le gouvernement semble décidé à vouloir le publier en début d’année 2012. Le mouvement est engagé. Tôt ou tard, le décret sera publié.

Quel est l’esprit de ce texte ?

Il s’agit d’inciter les entreprises à rendre compte de leur responsabilité à la fois sociale et environnementale. Le texte prévoit une application progressive. Dans un premier temps pour les entreprises de plus de 5000 salariés (exercice 2012)  puis à terme pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés réalisant 100 millions d’euros de CA (exercice 2014). Ce reporting social et environnemental intégré au rapport de gestion vise à compléter  l’information financière délivrée chaque année aux actionnaires, aux  investisseurs et d’une manière générale aux parties prenantes externes. Ce texte impose une obligation de moyens plus de que résultats.

L’initiative française est-elle isolée au niveau européen ?

La question du reporting social et environnementale que l’on appelle aussi reporting extra-financier  n’est pas une lubie française. C’est une évolution législative et réglementaire qui préfigure un mouvement international. La commission européenne a récemment publié un document présentant les orientations d’une stratégie européenne en matière de RSE. Il souligne l’intérêt de la démarche RSE  à la fois pour l’entreprise et la société en général. Des mesures réglementaires pour inciter les entreprises à s’acquitter volontairement de leur responsabilité sociétale sont donc actuellement à l’étude au niveau européen. Tout le monde s’y met !

Comment expliquez-vous dans ce cas l’opposition des organisations patronales françaises sur ce texte ?

Une partie des dirigeants d’entreprises continuent d’aborder la bonne gestion de leur entreprises en réclamant moins de charges et moins de contraintes alors que la crise environnementale et sociale nous obligent à repenser l’organisation de notre système de production. Il faut aborder l’avenir avec lucidité. Nous ne pouvons pas lutter contre les pays émergents en adoptant des pratiques de « moins disant social et environnemental ». Notre salut réside dans l’innovation pour répondre à la demande du marché en matière de consommation responsable.

Cela signifie-t-il que la RSE devient un critère d’achat ?

Les grandes entreprises engagées dans des démarches structurées de Responsabilité Sociétale  deviennent de plus en plus exigeantes vis-à-vis de leurs fournisseurs sur ces questions sociales et environnementales. La RSE est aujourd’hui un critère de choix dans le monde des affaires ! Les incitations législatives de reporting extra-financier renforce de fait cette tendance lourde du marché.

Le blog de la RSE en Bretagne est administré par l'entreprise de services Ligos. Tous les droits de reproduction sont réservés


blog comments powered by Disqus
 
mobile-website-templates | Hosted Exchange